Espace d'Adhésion & Droits Statutaires
Les Catégories de Membres d'une ACCA
Conformément à la Loi Verdeille et aux dispositions législatives en vigueur en France, l'Association Communale de Chasse Agréée de Villeneuve-de-Berg dispose de statuts types qui réglementent de manière rigoureuse l'admission de ses membres. Cette organisation démocratique garantit un égal accès aux droits d'usage de l'espace pour l'ensemble des résidents ruraux de la commune.
Les cotisations annuelles versées par les adhérents constituent l'une des ressources fondamentales de l'association. Ces contributions financières ne poursuivent aucune finalité mercantile : elles sont intégralement affectées au financement de nos plans de régulation, de l'indemnisation des dégâts forestiers et agricoles, de la surveillance réglementaire et de la création de ressources éducatives destinées à toutes les parties prenantes communales.
Propriétaires Fonciers & Résidents
Peuvent prétendre à l'adhésion de plein droit au sein de l'ACCA de Villeneuve-de-Berg :
- Tout habitant domicilié sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Berg.
- Tout propriétaire foncier ayant apporté son terrain à l'association en vertu du droit de regroupement territorial.
- Tout preneur d'un bien rural (exploitant agricole) dont les parcelles exploitées sont incluses dans le territoire géré.
Les membres de droit bénéficient d'un tarif d'inscription statutaire préférentiel et d'une participation active à toutes les décisions de notre Assemblée Générale.
Candidatures Hors Commune
Afin de favoriser le dynamisme et le renouvellement intergénérationnel des équipes sur le terrain, l'ACCA réserve chaque année un quota d'admission pour des personnes extérieures n'ayant pas d'assise foncière sur Villeneuve-de-Berg :
- Chasseurs extérieurs parrainés par deux membres de droit de l'association.
- Jeunes permis formés au sein de notre école départementale d'éducation cynégétique.
- Spécialistes scientifiques locaux intervenant bénévolement lors de nos comptages nocturnes de faune sauvage.
Ces candidatures font l'objet d'un examen attentif par le Conseil d'Administration, dans la limite de nos capacités de charge écologique territoriale définies par la DDT.